Job Description

Informations générales

Référence

BA976ATA-117290

Date limite de candidature

11/04/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef(fe) de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

En tant que chef(fe) du service du contrôle légalité, des élections et de l’environnement, vous assurez l’encadrement d’équipes pluridisciplinaires : 3 chefs de bureau catégorie A et l’animation du service.

Vos activités consistent à :

Mission contrôle de légalité :

- Suivre les dossiers contentieux, rédiger les mémoires et représenter la préfecture au Tribunal Administratif
- Superviser le contrôle de légalité effectué par les contrôleurs, portant sur les actes des collectivités territoriales (département, communes, EPCI et syndicats), en matière de fonction publique territoriale, d'affaires générales, d'urbanisme et de marchés publics
- Appuyer en tant que de besoin les agents sur les dossiers complexes et/ou délicats et notamment dans la rédaction et le suivi des lettres d'observation
- Apporter conseils aux collectivités territoriales
- Suivre les données relatives au contrôle de légalité

Mission élection :
- Organiser et suivre les divers scrutins, en relation avec le corps préfectoral et le ministère

Mission environnement :

-organiser et veiller à la mise en œuvre des procédures d'utilité publique, environnementale

-suivre des procédures d'intérêt général en vue de garantir la sécurité juridique des actes produits.

En lien avec le / la chef(fe) du bureau de l’environnement :

- assurer la gestion des dossiers contentieux complexes et/ou à enjeux

- développer et mettre à jour les outils et procédures internes, en cohérence avec la réglementation applicable ;

- mettre en œuvre le suivi rapproché de dossiers sensibles ou à enjeux

Votre environnement professionnel :

· Activités de la direction

La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :

- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,

- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.

· Composition et effectifs de la direction

La direction est composée de 30 agents :

- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)

- 9 agents de catégorie B (dont 1 chef de bureau)

- 12 agents de catégorie C

· Liaisons hiérarchiques

La directrice, la directrice adjointe

· Liaisons fonctionnelles

· en externe : Les collectivités locales (communes, département, EPCI , syndicats mixtes), les tribunaux administratif et judiciaire, les services déconcentrés de l'État (DRFIP, DEAL, DEETS), la DGCL et la DMAT.

· en interne tous services préfecture

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilités. Fortes contraintes liées aux élections.

Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.

Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.

Gestion des priorités.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr

Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Evolution facilitée vers un poste à forte responsabilité.

Durée attendue sur le poste :

3 ans minimum

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement- Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : JUR007A

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR009A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Mayotte (976)

Lieu d'affectation

préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement- Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Mayotte (DRCL) - 97600 MAMOUDZOU

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

02/02/2026

Personne à contacter (mail)

amina.moussa@mayotte.gouv.fr