Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

Activités du service

1/ Au titre de l’intercommunalité et du contrôle de légalité des institutions locales :

→ contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil,

→ statut de l’élu (délégations de fonction, indemnités…),

→ intercommunalité et contrôle de légalité afférent (création, modifications, fonctionnement et dissolution, suivi de l’évolution de l’intercommunalité et secrétariat de la CDCI),

2/ Au titre du contrôle budgétaire des collectivités et de leurs délibérations fiscales :

→ contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et conseil,

→ saisine de la chambre régionale des comptes,

→ contrôle des délibérations fiscales des collectivités.

3/ Au titre des concours financiers de l’État aux collectivités locales :

→ notifie et suit les dotations de de fonctionnement de l’État (DGF, DGD...) aux collectivités territoriales,

→ répartit et suit les subventions de l’État (DETR,DSIL, Fonds vert, dotation de solidarité...) aux collectivités,

→ informe et conseille les collectivités et leurs groupements.

4/ Au titre des autres missions du service :

→ affaires scolaires (DSI, IRL, frais de fonctionnement des écoles)

→ procédures diverses (agrément des organismes de formation des élus)

Composition et effectifs du service

12 agents (4 cat. A et 8 cat. B) y compris le chef de bureau) répartis en trois pôles appuyé d’un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses :

• un pôle intercommunalité, contrôle de légalité des institutions locales et dotations (3 agents)

• un pôle contrôle budgétaire et analyse financière (3 agents)

• un pôle subventions aux collectivités locales (3 agents)

Le chef de bureau est assisté d’un adjoint (cat. A).

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

- Sous-préfets d’arrondissement, bureau du contrôle de légalité et du conseil, bureau de la réglementation et des élections, DCPPAT, SGAR, DDT, DREAL, Agence de l’eau Adour-Garonne, DRDFIP, DASEN, CRC, collectivités... territoriales.

- Collectivités locales, ministère de l’intérieur, DRFIP, sous-préfectures, rectorat de l’Académie de Toulouse, greffe du tribunal administratif.

Poste requérant une grande maîtrise des textes juridiques et réglementaires dans des domaines souvent complexes et recouvrant divers domaines de compétences. Les missions s’inscrivent dans un réseau partenarial qu’il convient d’animer.

L’agent exerce ses missions conformément au référentiel Quali-ATE en vigueur.

Vos activités principales :

Le titulaire du poste est chargé de superviser et d’animer une équipe de 11 agents, selon leurs attributions, dans les domaines suivants :

• contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales,
• intercommunalité et contrôle de légalité afférent,
• contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et leurs délibérations fiscales,
• dotations et subventions de l’État aux collectivités territoriales,
• affaires scolaires.
  

Il exerce également une fonction d’information, d’appui et de conseil (juridique et ingénierie financière) aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans un souci de sécurisation de leurs actes et d’accompagnement de leurs projets de territoire.

Il gère les dossiers contentieux, produit les mémoires contentieux et défend les actes pris par le préfet dans les domaines relevant du bureau.

Au titre du pilotage du service, il suit les indicateurs de pilotage et rend compte de l’activité du service, il participe à la mise en œuvre des réformes de l’État. De plus, il organise la veille juridique et diffuse l’information. Enfin, il est force de proposition dans la définition de la stratégie départementale du contrôle de légalité et budgétaire ainsi que dans la programmation financière des subventions d’investissement de l’État.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise - requis

Connaissances du droit en matière de relations avec les collectivités locales : niveau expert - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d’emploi vers d’autres postes de responsabilité similaire.

En votre qualité de juriste, vous pouvez également valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d’autres familles d’emploi.

Vous pouvez également évoluer vers des emplois d’encadrement supérieur (CAIOM / EFR).

Durée attendue sur le poste 5 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, M. Stéphane LALANNE (05 34 45 34 47)

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.