2026-32828
11/09/2026
11/10/2026
CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFIP, les candidatures doivent être accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine.
Les candidatures doivent être déposées impérativement via Passerelles ; toute candidature transmise hors outil ne sera pas recevable.
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant des administrations / services centraux
Chef du bureau SJCF4B : prévention et résolution des différends fiscaux internationaux H/F
Sans objet
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Au sein de l’administration centrale de la DGFIP, la sous-direction 4 du SJCF définit les orientations générales du contrôle fiscal et les méthodes et procédures afférentes en la matière. Elle assure également la mission de sécurité juridique internationale. Le bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF4B) est chargé de cette dernière mission. Il réalise l'instruction et la négociation des procédures amiables en vue d’éliminer les doubles impositions juridique ou économique ainsi que celle des accords préalables en matière de prix de transfert. Le service dispose d’un caractère opérationnel marqué et il est le point de contact national pour tous les contribuables subissant une imposition non conforme à une convention fiscale ou souhaitant obtenir un rescrit en matière de prix de transfert. A ce titre, il traite annuellement un nombre important de dossiers, dans le cadre de réunions bilatérales avec l’administration partenaire concernée, en France et à l’étranger, en tant qu’autorité compétente. Le bureau participe aux travaux portant sur les mécanismes de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux, en lien avec la DLF. Il représente la France au sein du Forum des procédures amiables de l’OCDE et supervise la participation au programme ICAP de l’OCDE. Il est chargé de certaines affaires fiscales à dimension internationale. L’effectif actuel est de 30 personnes. Le bureau est composé de 4 sections (de 6 ou 5 cadres A piloté par un cadre A+). Le chef de bureau est assisté d’un adjoint (A+). Ils exercent tous deux le rôle de chef de délégation. Enfin, le bureau bénéficie d’un secrétariat (agent de catégorie B). La répartition des dossiers est organisée par pays et les sections exercent les mêmes missions. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État». Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Travail en anglais professionnel sur une base quotidienne (écrit et oral). Les déplacements à l’étranger (tout continent) sont très réguliers.
En tant que chef de bureau, vous pilotez la mission de sécurité juridique internationale avec pour objectif de garantir la conformité de la pratique française aux standards internationaux tout en veillant à la préservation des intérêts du trésor. Cette mission fait en effet l’objet d’une revue par les pairs sous l’égide de l’OCDE, dans le cadre de l’action 14 du projet BEPS. Les négociations en anglais avec les autorités compétentes des administrations fiscales partenaires sont menées, en anglais, par une délégation conduite par vous ou votre adjoint. Ces négociations, de nature technique (droit fiscal conventionnel, prix de transfert, règles procédurales des procédures amiables…) , sont basées sur les principes édictés et commentés par l’OCDE. Elles requièrent à la fois une maîtrise approfondie de ces principes, une capacité à apprécier les enjeux propres à chaque situation et une aptitude à rechercher des solutions équilibrées et juridiquement sécurisées. Vous assurez l’animation, le développement et la formation de vos équipes, dont les effectifs ont été récemment renforcés. Vous veillez ainsi à la diffusion des compétences et à la continuité de l’expertise nécessaire à l’exercice de cette mission très spécialisée. Enfin, vous entretenez de relations étroites avec les autres acteurs de la fiscalité internationale, notamment la DLF et les directions de contrôle spécialisées, ainsi qu’avec les grandes entreprises concernées par ces procédures. Ces relations contribuent à assurer une bonne compréhension des enjeux et à favoriser une mise en œuvre efficace et cohérente des standards internationaux.
Oui
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Confirmé
Anglais (Maîtrise)
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État».
Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Oui
Oui
France, Ile-de-France, Paris (75)
86-92 Allée de Bercy - Bâtiment Sully - 75012 PARIS
01/12/2026
Pierre-Olivier Pollet, Chef du bureau SJCF4B Pierre-olivier.pollet@dgfip.finances.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
