Job Description

Informations générales

Référence

BA094ATA-120678

Date limite de candidature

31/12/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef du Bureau de la Réglementation Générale – Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Description du poste

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales

Vous êtes chargé(e) de piloter le bureau de la réglementation générale dans toutes ses composantes et de mettre en œuvre les réglementations particulières qui relèvent du champ d’attribution de votre bureau.

A ce titre, vous encadrez une équipe de 5 personnes -1B adjoint et 4C- et organisez les différentes missions du service dans les domaines suivants, relevant du ressort de l’arrondissement :

• Expulsions locatives : instruction des demandes de concours de la force publique et des recours indemnitaires déposés par les bailleurs, préparation des réunions CCAPEX (Commission Consultative de Prévention des Expulsions Locatives), suivi et défense des recours contentieux

• Législation funéraire : instruction des demandes de dérogation au délai légal d’inhumation ou de crémation, demandes de transports de corps, demandes d’habilitation d’exercice pour les entreprises funéraires - profession réglementée

• Greffe des associations : traitement des demandes de création, modification, dissolution -associations lois 1901, 1905, associations syndicales libres

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsions locatives, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.

• Composition et effectifs du service

L’équipe comprend, outre le chef de bureau, cadre A, 1 agent de catégorie B adjoint, et 4 agents de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques

Sous l’autorité de la sous-préfète et de la secrétaire générale

• Liaisons fonctionnelles

Cabinet du Préfet, préfecture, ministère de l’intérieur, autres ministères, collectivités territoriales

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le poste recouvre des domaines de compétence étendus et des réglementations complexes et évolutives dont la mise en œuvre requière une grande disponibilité et de fortes qualités organisationnelles et de rigueur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :
Monsieur David MORE

Ssecrétaire générale de la sous-préfecture
david.morel@val-de-marne.gouv.fr

Téléphone : 01.49.56.65.53

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url-sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir manager - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir accueillir - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Ce poste offre une variété de thématiques et une expérience de management qui pourront être valorisées dans la poursuite de votre carrière.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel
Avoir des compétences en informatique -bureautique

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses

2 avenue Larroumès
94240 L'Haÿ-les-Roses

à 10mn du RER B Bourg-la-Reine, Bus 172 - 192, TVM à 15 mn- Métro ligne 14 L’Haÿ-les-Roses 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

JUR005A

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2026

Personne à contacter (mail)

david.morel@val-de-marne.gouv.fr