BA094ATA-118540
31/12/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle
Administratif
Susceptible d'être vacant
Chef / Cheffe du bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Le chef de bureau encadre et anime une équipe composée de 10 agents. Il est appuyé par un adjoint.
Les missions du BEPUP se déclinent autour de quatre thématiques principales:
- l’utilité publique : à ce titre, il contrôle et coordonne la mise en œuvre des procédures d'utilité publique et environnementale, notamment en ce qui concerne les procédures de participation du public associées. Il gère le contentieux et rédige le cas échéant les mémoires en défense avec l’appui d’une chargée de mission juriste. Il pilote, en relation avec l'UD DRIEAT 94, certains dossiers particulièrement sensibles -lignes 14 et 15 du métro du Grand Paris, Câble 1, création de ZAC, centre pénitentiaire de Noiseau, baignade en Seine et en marne…. Il rédige les courriers, notes et fiches y afférant, à destination du corps préfectoral notamment.
- les installations classées pour l’environnement -ICPE : il supervise le travail des agents instructeurs chargés du suivi des sites sensibles et classés SEVESO : enregistrement, délivrance d’arrêtés, suites des contrôles, etc.. A ce titre, le chef de bureau peut participer aux instances de concertation (CSS) et assure le suivi des plans divers en lien avec cette thématique ;
- les thématiques environnementales transverses : il coordonne l’instruction des dossiers environnementaux tels que les projets de géothermie, la lutte contre les nuisances sonores, le suivi du plan d’exposition au bruit -PEB et de la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly en lien avec la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses, les implantations de télécommunication, les réseaux d’énergies, le plan des risques naturels majeurs, etc.. Il s'assure également de la tenue des réunions de diverses commissions -CODERST ; CDNPS ; commission de sélection des commissaires enquêteurs, commission relative à la dotation générale de décentralisation, CDAC, etc.
- la baignade en Seine et en Marne en héritage des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : appuyé par une chargée de mission, le chef de bureau coordonne l’action des services de l’État impliqués dans l’instruction des procédures nécessaires à l’ouverture estivale de chacun des sites, dont le nombre est appelé à croître à mesure de la réalisation des travaux d’assainissement dans le département.
Doté d’un excellent relationnel et d’une expertise juridique confirmée, le chef de bureau assure l'interface avec les collectivités territoriales et exerce une fonction de conseil. Ponctuellement, il représente sa hiérarchie en réunion ou devant les juridictions administratives.
Votre environnement professionnel
• Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département. Elle analyse les informations qu’elle reçoit et suit la mise en œuvre des différentes politiques publiques...
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Forte appétence pour la matière juridique.
Nécessité d'appréhender simultanément le contenu technique et l'aspect juridique des dossiers.
Grande diversité des sujets traités, des interlocuteurs et des réunions.
Un intérêt pour les problématiques d'aménagement du territoire en Ile-de-France, les grand projets d'infrastructure de transports en commun et les questions relatives au droit des sols est nécessaire pour bien appréhender la richesse de la fonction.
Une forte réactivité et rigueur sont exigées dans la production de notes ou l’élaboration de dossiers à destination du corps préfectoral.
L’essentiel du travail est effectué sur le mode collaboratif avec les autres cadres de la direction et de la préfecture.
Qui contacter ?
Monsieur Victor JACOLY
chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 01 49 56 61 53
victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr
Madame Angélique TOURTIN
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 01 49 56 61 50 angelique.tourtin@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique d
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url-sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau expert - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir gérer un projet - niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
Vos perspectives
Evolution vers d’autres postes d’encadrement à fortes responsabilités.
Oui
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Non renseigné
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en bureautique
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne
21/29 avenue Charles de Gaulle
94 000 CRETEIL
Emploi(s) –type
cadre sectoriel
cadre juridique
Code(s) fiche de l’emploi-type
EPP011A
JUR001A
Suite
../... en lien avec les directions départementales et les unités départementales des directions régionales. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique (BEPUP). Ce bureau traite principalement des sujets suivants : procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE), sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC , infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, CDAC, etc…
• Composition et effectifs du service
DCPPAT : 12 A dont un CAOIM, 7 B et 1 C
BEPUP : 4 A dont le chef de bureau et l’adjoint, 7B
• Liaisons hiérarchiques
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjoint
Secrétaire général de la préfecture et sous-préfets d’arrondissement
Préfet de département
• Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales, réseau des préfectures et des sous-préfectures, ministère de l'intérieur et de
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Oui
Non
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
01/07/2026
angelique.tourtin@val-de-marne.gouv.fr ET victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
