Job Description

Informations générales

Organisme

SETE THAU HABITAT

Référence

2026-68255

du poste

Domaine d'activités et famille de métier

Fonctions supports et expertises - Juriste F/H

Intitulé de poste (modifiable)

CHARGE DU JURIDIQUE et DES MARCHES PUBLICS H/F

Nature du contrat

CDI

Temps de travail

Temps plein

Description de l'entreprise

SETE THAU HABITAT OPH intervient sur le territoire de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, sa collectivité de rattachement, et gère un patrimoine de 4 129 logements locatifs sociaux. Un office à taille humaine qui porte les valeurs de proximité, solidarité, reconnaissance et responsabilité.

Au sein de la Direction DES Affaires financières, du Juridique et de la Commande Publique (DJCP) de SETE THAU HABITAT, sous la responsabilité du Responsable Juridique et de la Commande Publique, vous évoluez au sein d’une équipe composée d’une adjointe à la Directrice et d’une assistante aux marchés publics.

Description de la mission

Gouvernance :

· gestion du calendrier des CA et des BCA en concertation avec le cabinet du Président ; informer les membres du CODIR de ce calendrier et des rétro planning ; veiller au respect des délais

· mise au point des ODJ et collecte des projets de délibérations auprès des membres du CODIR

· relecture et remise en forme des délibérations conformément aux modèles internes

· mise à la signature en Mairie des délibérations ; transmission au contrôle de légalité

· diffusion aux membres du CODIR des décisions déposées en Préfecture

· affichage des décisions dans un registre

Marchés Publics :

· Préparation des marchés : rédaction des pièces administratives et actualisation selon l’évolution de la réglementation

· Mise en concurrence : mise en ligne des avis de consultations sur profil d’acheteur, informer des retraits DCE, gestion des questions/réponses, téléchargement des plis et transmission, ouverture des plis, relecture des RAO, demandes de précision et négociations éventuelles (réunion de négo physique ou démat via profil d’acheteur), vérification de la régularité administrative des attributaires pressentis

· Planifier les Commissions adaptées et les CAO, les réunions de négociation, convocation des membres, feuille de présence et rédaction des PV, notification des marchés, transmission en Préfecture, courriers aux non retenus

· Exécution : avenants, actes de sous-traitance, cession(envoi des exemplaires uniques aux entreprises), transfert, résiliation, gestion des procédures collectives

· veiller au respect de la computation des seuils

· Etat annuel des marchés signés pour information du CA

· Planification des marchés à lancer avec les membres du CODIR

· Veille juridique

Juridique :

· pilotage des relations avec les études notariales

· rédaction avec le Responsable juridique et les notaires des contrats de réservations, des compromis, des actes d’acquisition sur les programme neufs et d’acquisition-amélioration, des actes de vente du patrimoine ; analyse et contrôle des actes notariés avant signature

· assister les opérationnels des Directions Développement/AMO et Réhabilitation/Patrimpoine dans le montage et le suivi juridique de la phase conception jusqu’à l’achèvement de l’opération, la gestion locative dans la mise au point de contrats (bail, vente de patrimoine……hors contentieux locatif), la Direction Générale sur toute intervention juridique

· appui juridique aux services

· assurer une veille juridique avec actions de sensibilisation

Assurances

· déclaration de sinistres et suivi des dossiers (hors DO)

· ouverture des dossiers DO et mise à jour en fin de chantier

· dossiers de consultation

Profil

Formation exigée :

BAC + 3 DROIT PUBLIC – Marchés Publics/ Droit de l’Immobilier

Compétences :

maitrise des marchés publics, idéalement en OPH

facilités d’utilisation des logiciels internes

maîtrise du droit de l’immobilier

Maîtrise en particulier du CCH, du Code des Collectivités Territoriales et du Code Pénal

Qualités nécessaires pour ce poste :

autonomie

respect des délais

pragmatisme

recherche de l’efficacité

esprit d’initiative

sens du travail en équipe

sens de la communication

rigueur

capacité de synthèse

qualités rédactionnelles

respect de la hiérarchie

adaptabilité

Expérience :

En Marchés Public (idéalement en OPH) et en droit immobilier depuis au moins 5 ans.

salaire sur 13 mois

Fourchette de salaire selon expérience

Fourchette de salaire

30-35 k€

Localisation du poste

Département / Région

France, Occitanie, Hérault (34)

Lieu

14 rue des Lauriers roses - BP 20149 34203 SETE CEDEX

Critères candidat

Niveau de diplôme

Niveau II - Bac+3/4 (licence, maîtrise,...)

Expérience

Au minimum 5 ans