Job Description

Informations générales

Référence

BA065ATB-116168

Date limite de candidature

30/05/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) du contrôle de légalité

Description du poste

RIFSEEP :2

Vos activités principales :

-Assurer le contrôle de la légalité des actes relevant de la stratégie annuelle de la commande publique et de la fonction publique territoriale en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques (contrôle budgétaire, intercommunalité)

- Conseiller les élus sur les thèmes de la commande publique et de la fonction publique territoriale

- Traiter les recours gracieux (rédaction de lettres d’observations) et hiérarchiques et préparer les recours contentieux relatifs aux domaines contrôlés

- Renseigner les tableaux de suivi relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des relations avec les collectivités territoriales a en chage le contrôle e légalité et les contrôle budgétaires des actes des collectivités, le suivi de l’intercommunalité, l’attribution et le suivi des dotations.

Composition et effectifs du service :

Le bureau comprend 12 agents :

-un chef du bureau

-un adjoint au chef du bureau

-10 agents

Liaisons hiérarchiques :

L’adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct

le chef du bureau

le directeur

Liaisons fonctionnelles :

-les sous-préfectures

-les élus

-les autres services de l’Etat

Vos perspectives : Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités . C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs.

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Conditions particulières d'exercice

Qui contacter :

Sébastien BALIHAUT , chef du bureau 05 62 56 64 30

Nathalie DUZER adjoint au chef du bureau 05 62 56 64 35

Une copie des candidatures doit être transmise au :

sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr

Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) - non titulaire / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé

Télécharger le formulaire de candidatures :

- lien pour les candidats internes/externes titulaires:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique

niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

Avoir l’esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir s’organiser

niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

Savoir s’adapter

niveau maîtrise requis

S'avoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise - requis

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Débutant

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

RIME/RMFP : FP2JUR03 / ERJUR010

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s"'appuie sur 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65)

Lieu d'affectation

Préfecture des Hautes-pyrénées (Tarbes)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr