Job Description

Informations générales

Référence

BA061ATC-126102

Date limite de candidature

04/10/2026

Intitulé long de l'offre

Chargé.e du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier

Référent.e départemental adjoint ACTES et ACTES Budgétaire

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé du contrôle et de l’exécution de la dépense publique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé.e du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier

Description du poste

Groupe RIFSEEP : C1

Vos activités principales :

En tant que chargé.e du contrôle budgétaire, vous serez amené à vérifier la légalité des délibérations à caractère budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, de même que leurs documents budgétaires (budgets primitifs, budgets annexes, comptes administratifs, décisions modificatives).

Vous pourrez être amené à rédiger des notes sur des dossiers particuliers ainsi que, le cas échéant, des lettres d’observations aux collectivités. Vous aurez un rôle de conseil en la matière auprès des collectivités.

Vous travaillerez en binôme sur cette thématique avec un autre agent du bureau.

Par ailleurs, l’application ACTES, dédiée à la transmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, nécessite un administrateur local. A ce titre, vous serez référent départemental adjoint auprès des agents du bureau ainsi qu’auprès des collectivités territoriales.

Vous assurerez l’interface avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur cette thématique, de même que le suivi des services attributaires, des utilisateurs, des profils, des collectivités émettrices, des statistiques pour la DGCL. Vous conseillerez les collectivités du département sur la dématérialisation des délibérations et des documents budgétaires (envoi de documentation, de modèles de convention ; gestion et suivi des conventions entre les collectivités et l’État).

Vous participerez enfin à renseigner les tableaux de suivi en matière de contrôle budgétaire (délibérations, documents budgétaires, suivi des courriers et des mails, suivi des dossiers) et à renseigner les indicateurs du bureau.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Contrôle de légalité et conseils aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, conseil départemental, Service Départemental d’Incendie et de Secours, centre de gestion et offices publics d’HLM, parcs naturels régionaux Normandie-Maine et du Perche)

Intercommunalité

Frais de scolarité pour l’arrondissement d’Alençon

contrôle budgétaire

Administration ACTES et ACTES budgétaires

Composition et effectifs du service : 7 agents dont 2 A, 3 B, 2 C

Liaisons hiérarchiques

Le chef de section du contrôle de légalité et budgétaire

Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne

Liaisons fonctionnelles :

les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes, les établissements publics, la Direction départementale des finances publiques, la direction générale des collectivités locales, les élus et agents de la fonction publique territoriale.

Conditions particulières d'exercice

• Utilisation de doubles écrans pour l’exercice du contrôle
• Participe à la politique qualité et assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel qualité

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qualités nécessaires : Rigueur – Sens de l’organisation – Qualités relationnelles – Bonne pratique de l’outil informatique (applications ACTES, ACTES Budgétaire).

Mise en oeuvre du contrôle dans le respect des engagements qualité

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

• Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité : 02.33.80.62.70
• Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 02.33.80.60.04
• Le référent de proximité du BRH-SGCD : 02.14.17.83.52

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : POUR LES FONCTONNAIRES

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Le CV et la lettre de motivation sont les pièces obligatoires.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois de la même famille mais aussi d'enrichir son parcours professionnel, en vue de passer des concours

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : RIME FPEJUR03 chargé de rédaction juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non.

Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État).

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Orne (61)

Lieu d'affectation

ALENCON (61) PREFECTURE DE L'ORNE - 39 rue saint blaise - 61000 ALENCON

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

ALENCON (61) PREFECTURE DE L'ORNE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-gpeec-mi@orne.gouv.fr