BA976ATB-116188
18/03/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Administratif
Vacant
Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales de Mayotte
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous êtes chargé, au sein du bureau du contrôle budgétaire et suivi des impayés :
– de la gestion des impayés des collectivités locales et des EPCI : instruction des demandes de mandatement d’office, en lien avec les créanciers et les collectivités saisies, mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;
– du suivi du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales (communes et établissement intercommunaux) : instruction et contrôle strict des délibérations et documents budgétaires ( BP/BS/DM/ Autres), contrôle des votes de taux de fiscalité directe locale en lien avec la DRFIP avant mise à la signature, dans les délais réglementaires ;
– de la mise en place et mise à jour des différents tableaux de bord de suivi interne: de contrôle budgétaire annuel des actes, des effectifs, des saisines CRC,
– de l’instruction du FCTVA, y compris l’instruction dématérialisée, via ALICE et notifications aux collectivités ;
– de l’actualisation des fiches communales ;
– de contribuer et venir en appui sur l’élaboration des questionnaires parlementaires PLF N+1,
– du secrétariat du bureau de contrôle budgétaire : saisie de données pour actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités, numérisation des documents, diverses taches de secrétariat ;
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
– le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux
– le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.
· Composition et effectifs du service
La direction est composée de 30 agents :
– 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
– 9 agents de catégorie B
– 12 agents de catégorie C
· Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau du contrôle budgétaire
Le chef de service
La directrice adjointe
La directrice
· Liaisons fonctionnelles
Trésorerie municipale, Pairie Départementale, DRFIP, AFD, Collectivités locales et EPCI, DGCL- DGOM- CRC Administrations de l’État, Entreprises
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Rigueur, discrétion, polyvalence
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr
Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales,
katia.manceau@mayotte.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
Vous développez une expertise, budgétaire et financière, aussi bien en termes de conseil que de contrôle des collectivités.
Evolution facilitée vers un poste budgétaire ou contrôle de légalité.
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Mamoudzou / DRCL
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique
Oui
Non
Europe, France, DOM, Mayotte (976)
Préfecture de Mamoudzou / DRCL
Préfecture de Mamoudzou / DRCL
15/04/2026
amina.moussa@mayotte.gouv.fr ; katia.manceau@mayotte.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
