chargé(e) de mission droit au logement opposable et des expulsions locatives

Vos activités principales

1) Assurer le secrétariat de la commission de médiation (mise en œuvre du droit au logement opposable) :

- solliciter les partenaires pour renouveler/actualiser la composition de la COMED,

- rédiger les arrêtés de composition et faire le lien avec les membres de la commission,

- assurer la formation des nouveaux membres de la COMED (enjeux, fonctionnement, types de décisions…),

- planifier et organiser les séances de la commission mensuelle,

- instruire les demandes (sur l'application ComDalo) au regard de la réglementation, du guide DALO, de la FAQ...

- rédiger les fiches de synthèse,

- s’assurer en inter services du PPEPS des solutions à apporter en dehors du DALO/DAHO

- présenter en séance les situations et faciliter l’expression de chaque membre,

- mettre en œuvre les décisions de la commission : saisine des bailleurs sociaux ou des structures d'hébergement en vue de l'hébergement ou du relogement effectif des personnes reconnues prioritaires, saisine des opérateurs désignés pour assurer l’AVDL préconisé dans la décision,

- assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions favorables au DALO et de l’AVDL DALO,

- réaliser les bilans mensuel (tableau de bord SAML) et annuel (sur l'application InfoDalo pour le suivi statistique) et présenter en différentes instances et sessions de sensibilisation auprès des travailleurs sociaux,

- répondre aux enquêtes statistiques et besoins budgétaires,

- traiter en lien avec le service juridique de la préfecture les recours administratifs,

- gérer les demandes d’indemnisations éventuelles en cas de dépassement des délais de relogement,

- traiter les demandes d’indemnisation kilométriques des participants.

2) Mettre en œuvre la politique des expulsions locatives :

- instruire les demandes de concours de la force publique pour l'arrondissement de Poitiers (sur l'application ALEXI), avec l’appui de l’agente chargée du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), de l’agente chargée de la prévention des expulsions et de conciliation et de la chargée de mission hébergement logement,

- présenter les dossiers en Ccapex,

- selon les situations, s’assurer en inter services du PPEPS des solutions à apporter en prévention de l’expulsion,

- rédiger les courriers d’accord ou de suspension des CFP à l’issue des Ccapex proposés à la signature de la SG de la préfecture en s’assurant de l’étayage argumentaire,

- assurer le suivi des CFP accordés et la coordination des acteurs (commissaires de justice, forces de l’ordre, SIAO, Département…),

- traiter les demandes d'indemnisation des propriétaires bailleurs,

- saisine du pôle d’appui juridique de Lyon, suivi dans Télé-recours, lien avec le service juridique de la préfecture,

- réaliser le bilan annuel (tableau de bord SAML…) et présenter en différentes instances et sessions de sensibilisation auprès des travailleurs sociaux,répondre aux enquêtes statistiques.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

La dimension réglementaire et partenariale est très importante. Le chargé de mission est en lien régulier avec les bailleurs sociaux, les travailleurs sociaux, les opérateurs, les commissaires de justice, les forces de l’ordre ...

Le calendrier annuel des commissions de médiation et des Ccapex est arrêté en fin d'année n-1. Le chargé de mission adapte son emploi du temps et ses congés en fonction de ce calendrier.

Des fiches de procédure permettent d’assurer, le cas échéant, la suppléance des différentes commissions.

Le chargé de mission du droit au logement opposable et des expulsions locatives a plus particulièrement vocation à suppléer occasionnellement l’instructeur de la Ccapex pour le secrétariat de la Ccapex, la/le chargé(e) de mission logement pour l'animation de la Ccapex, l’instructeur du contingent préfectoral pour l'organisation de la séance de la commission de réservation préfectorale.

Votre environnement professionnel

Activités du service
Parmi les 2 pôles de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le pôle Pilotage Évaluation des Politiques de Solidarités est composé de 4 services :

- Service allocation de moyens et hébergement,

- Service accueil, logement adapté, asile et intégration,

- Service accès et maintien dans le logement,

- Service protection des publics vulnérables (majeurs et mineurs).

L’instructeur du droit au logement opposable et des expulsions exerce sa fonction au sein du service accès et maintien dans le logement (SAML), dont les activités sont les suivantes :

- prévention des expulsions locatives,
- mise en œuvre du droit au logement opposable,
- gestion du contingent préfectoral,
- secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) (litiges entre bailleurs et locataires),
- pilotage du Plan Départementale d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD),
- autres fonctions sociales du logement.

Composition et effectifs du service
Le service accès et maintien dans le logement rassemble 7 agents (2A, 4 B, 1 C).

Liaisons hiérarchiques
Le chargé de mission du droit au logement opposable et des expulsions locatives est placé(e) sous l'autorité hiérarchique directe de la/du responsable du service Accès et Maintien dans le Logement et sous l’autorité fonctionnelle de la chargée de mission pour la politique de prévention des expulsions locatives.

Liaisons fonctionnelles
Le chargé de mission du droit au logement opposable et des expulsions locatives est en relation régulière avec les bailleurs sociaux et les travailleurs sociaux. Elle/il travaille également en partenariat avec le Département, la préfecture et les sous-préfectures, les commissaires de justice, les forces de l’ordre et le ministère du logement.

GROUPE RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Pour candidater, veuillez transmettre les éléments suivants :

CV

LETTRE DE MOTIVATION

FORMULAIRE DE MOBILITÉ (obligatoire même pour les contractuels)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Qui contacter :

Nathalie LOOTVOET, responsable du service accès et maintien dans le logement, 05 17 84 50 84, nathalie.lootvoet@vienne.gouv.fr

Anne DELAFOSSE, responsable du Pôle Pilotage Évaluation des Politiques de Solidarités, 05 17 84 50 39, anne.delafosse@vienne.gouv.fr

2° de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique