Chargé(e) de l'instruction des dossiers d'immatriculation

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le Centre d'expertise et de ressources CIV est rattaché au secrétariat général de la Préfecture de la Vienne.
Il a en charge principalement une soixantaine d'opérations liées au SIV (instruction des demandes d'immatriculation de véhicules provenant de l'étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures,…) ainsi que des missions complémentaires (relation usagers et professionnels, traitement litiges et réclamations, réquisitions,…) pour les 20 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

Le CERT est organisé en quatre bureaux :
- Téléprocédures,
- Autres procédures
- Véhicules importés et situations complexes.
- Lutte contre la fraude,

Vos activités principales

Le bureau Autres procédures assure les missions suivantes (susceptibles d'évoluer) :

- changement de titulaire dans le cadre d’une succession,
- corrections des informations du titulaire et de la situation administrative
- modifications techniques des véhicules (prorogations d'usage, ajout et retrait de mentions)
- opérations liées aux véhicules endommagés (expertise automobile)
- opérations liées aux véhicules en location
- nouvelle immatriculation suite à usurpation d’identité
- retrait volontaire et remise en circulation,
- inscription et radiation et de gages
- fiches d’identification du véhicules (FIV) et certificat de situation administrative (CSA)
- levée d'immobilisation véhicule,
- levée d’OTCI (opposition au transfert certificat d’immatriculation)
- modification du droit d'opposition
- conversion de dossiers FNI,
- production d'un titre hors duplicata.

Sous l'autorité de la cheffe de bureau, vous êtes chargé(e) de

- l'instruction, le contrôle, la saisie des opérations et la validation des dossiers de demande d'immatriculation et traitement des autres missions relevant du bureau d’affectation,
- l'application et la mise à jour des des connaissances juridiques et techniques indispensables à l'instruction des dossiers
- l'application des procédures définies nationalement et par le CERT
- la mise en œuvre des missions polyvalentes au sein d’affectation sur les différentes missions qui y sont rattachées
- en fonction des stocks et des besoins identifiés sur l’ensemble des bureaux traitant de l'instruction des demandes (téléprocédures ; autres procédures ; véhicules importés et situations complexes), vous pouvez être amené(e), sur la base du volontariat, à participer à des opérations de déstockage transversales
- la détection de la fraude
- la participation à la chaîne de soutien à l'usager (CSU) pour l'utilisation des outils.

Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste situé au sein d'une structure mise en place par le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) ;

Instruction dématérialisée ;

Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ;

Poste télétravaillable sous conditions ;

Les agents sont garants de l'éco-responsabilité.

Composition et effectifs du service

77 agents pour le CERT, dont 19 agents au bureau « autres procédures » (1 chef de bureau, 1 adjointe, 1 gestionnaire et 16 instructeurs).

Liaisons hiérarchiques

La Secrétaire générale

Le directeur du CERT et son adjointe

Le cheffe du bureau et son adjointe

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État, les professionnels du commerce de l’automobile et autres professionnels habilités, les forces de l’ordre, la DSR, France Titres, la SDATE, le bureau de lutte contre la fraude, les défenseurs des droits.

GROUPE RIFSEEP 1

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service novateur de production de titres exigeant en matière d'adaptabilité, de rigueur, d'analyse et de productivité.

Pour candidater, veuillez transmettre les éléments suivants :

CV

LETTRE DE MOTIVATION

FORMULAIRE DE MOBILITÉ (obligatoire même pour les contractuels)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique