
BA003PNC-116358
31/12/2026
Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Administratif
Vacant
Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Groupe RIFSEEP: 1
Activités principales:
Suivi journalier des imports d’affaires (échanges PVE, sociétés d’autoroutes, contrôle automatisé…)
gestion des amendes forfaitaires majorées et des réclamations
Traitement du contentieux des PVE
Suivi des dossiers d’audience (citations et jugements) et d’ordonnances pénales
Traitement des retraits de points sur le permis de conduire
Environnement Professionnel:
Activité du service:
Gestion du contentieux contraventionnel et mise en œuvre de l’action publique (OP, audiencement, AFN)
Composition et effectifs du service:
2 Adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques:
Le Commissaire de Police – Chef de la CPN Vichy
Le Commandant divisionnaire de Police – Adjoint chef de la CPN Vichy
Liaisons fonctionnelles:
Officier du Ministère public – Tribunaux de police – Trésor public - Préfecture
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100 %
Contacts
Auprès du Chef CPN Vichy ou son adjoint: 04 70 96 11 11
Bureau de l'Officier du ministère public: ddpn03-vichy-omp@interieur.gouv.fr
Bureau des ressources humaines: ddpn03-so-rh@interieur.gouv.fr
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique
requis
Savoir rédiger
niveau pratique
requis
Savoir analyser
niveau pratique
requis
Savoir-être
Savoir communiquer
niveau pratique
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
Spécificités du poste/contraintes/sujétions
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère Public
Relations fonctionnelles avec le Tribunal de police
Rigueur, discrétion et impartialité
travail hebdomadaire du lundi au vendredi – 40h30 ouvrant droit à 25 jours de congés annuels et 29 jours ARTT
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Oui
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - Alinéa 2° de l'article L332-2
Non
Non
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Allier (03)
CPN VICHY - 35 avenue Victoria 03200 VICHY
Commissariat de Police de VICHY
01/05/2026
ddpn03-so-rh@interieur.gouv.fr

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.