Direction Generale de l'Aviation Civile

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Onsite)  •  3 months ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA003PNC-116358


Date limite de candidature

31/12/2026


Intitulé long de l'offre

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel


Description du poste

Groupe RIFSEEP: 1

Activités principales:

Suivi journalier des imports d’affaires (échanges PVE, sociétés d’autoroutes, contrôle automatisé…)

gestion des amendes forfaitaires majorées et des réclamations

Traitement du contentieux des PVE

Suivi des dossiers d’audience (citations et jugements) et d’ordonnances pénales

Traitement des retraits de points sur le permis de conduire

Environnement Professionnel:

Activité du service:

Gestion du contentieux contraventionnel et mise en œuvre de l’action publique (OP, audiencement, AFN)

Composition et effectifs du service:

2 Adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques:

Le Commissaire de Police – Chef de la CPN Vichy

Le Commandant divisionnaire de Police – Adjoint chef de la CPN Vichy

Liaisons fonctionnelles:

Officier du Ministère public – Tribunaux de police – Trésor public - Préfecture

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100 %

Contacts

Auprès du Chef CPN Vichy ou son adjoint: 04 70 96 11 11

Bureau de l'Officier du ministère public: ddpn03-vichy-omp@interieur.gouv.fr

Bureau des ressources humaines: ddpn03-so-rh@interieur.gouv.fr


Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau pratique

requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau pratique

requis

Savoir rédiger

niveau pratique

requis

Savoir analyser

niveau pratique

requis

Savoir-être

Savoir communiquer

niveau pratique

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique

requis

savoir s'adapter

niveau pratique

requis

Spécificités du poste/contraintes/sujétions

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère Public

Relations fonctionnelles avec le Tribunal de police

Rigueur, discrétion et impartialité

travail hebdomadaire du lundi au vendredi – 40h30 ouvrant droit à 25 jours de congés annuels et 29 jours ARTT

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf


Temps plein

Oui

Informations complémentaires


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - Alinéa 2° de l'article L332-2


Télétravail possible

Non


Management

Non

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Allier (03)


Lieu d'affectation


CPN VICHY - 35 avenue Victoria 03200 VICHY


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Commissariat de Police de VICHY

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/05/2026


Personne à contacter (mail)

ddpn03-so-rh@interieur.gouv.fr

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About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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