
31/12/2027
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Administratif
Susceptible d'être vacant
Chargé(e) de la gestion des subventions de l'Etat aux CT et du contrôle budgétaire
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous assurez l’instruction et l’aide au montage des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du fonds vert (FV), du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et FNADT/engagement pour le renouveau du bassin minier (FNADT/ERBM) et proposez la programmation annuelle (voire pluriannuelle) pour validation par le sous-préfet. Vous assurez également un suivi des opérations et instruisez les demandes d’acompte et de solde en lien avec les services de la préfecture.
Vous opérez en binôme avec l’agent en charge du contrôle budgétaire et de la fiscalité locale en période de pic d’activité : contrôle des documents budgétaires et des délibérations fiscales en lien avec les services de la préfecture et de la direction régionale des finances publiques, rédaction des courriers (recours gracieux et lettres d’observations) aux collectivités et suivi des procédures en cours (actualisation du tableau de bord).
Vous expérimentez la mise en place d’une répartition des collectivités de l’arrondissement par portefeuille.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau des affaires territoriales constitue l'un des 3 bureaux de la sous-préfecture de Douai. Ses principales activités sont les suivantes : conseil aux collectivités, gestion des subventions aux collectivités, contrôle en matière budgétaire et de fiscalité locale, versement du FCTVA, urbanisme, expropriations et domanialité, suivi des dossiers d’intercommunalité, environnement, suivi des dispositifs de contractualisation, et traitement des requêtes et réclamations des élus et des particuliers.
Composition et effectifs du service :
4 agents (1A, 3B)
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Services de la préfecture, collectivités locales.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- bureau individuel ;
- exercice des missions sur la base de 38h30 / semaine, générant 17 jours de ARTT ;
- les missions peuvent être assurées partiellement en télétravail.
Les avantages :
- Restaurant administratif sur place
- Forfait mobilité durable
- Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75%
- Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare
- Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche
- Participation à la complémentaire santé
- Accès à un large de choix de formations
- Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit
Connaissances techniques :
- Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise requis)
- Avoir des compétences en informatique-bureautique (niveau maîtrise requis)
- Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise requis)
- Avoir des compétences rédactionnelles (niveau maîtrise requis)
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis)
- Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise requis)
- Savoir analyser (niveau maîtrise requis)
- Savoir s'organiser (niveau maîtrise requis)
- Avoir l'esprit de synthèse (niveau maîtrise requis)
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise requis)
- Savoir accueillir (niveau maîtrise requis)
- Savoir s'adapter (niveau pratique requis)
- Savoir s'exprimer oralement (niveau maîtrise requis)
- Savoir communiquer (niveau maîtrise requis)
Affectation administrative :
Sous-préfecture de Douai - Bureau des affaires territoriales - 642 Boulevard Albert 1er - 59500 DOUAI
Vos perspectives :
Enrichir votre parcours professionnel mais aussi faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes
Le poste occupé permet d’appréhender les enjeux des collectivités territoriales (CT) et de développer une expertise budgétaire, juridique et en matière de conseils aux CT, autant de compétences susceptibles d’être valorisées dans les concours, notamment celui d’accès aux IRA.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé de la gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - GBF 004A
Chargé du contrôle de légalité - JUR 003
Qui contacter ? :
La chef de bureau : Mme Séverine DELAURIE - Tél : 03.27.93.59.70
Le secrétaire général : M. Maxime DANDOIS Tél : 03.27.93.59.55
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
2° de l'article L331-2
(Anciennement 2° de l'article 4)
Europe, France, Hauts-de-France, Nord (59)
Préfecture du Nord
01/01/2027

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.