Job Description

Informations générales

Référence

BA094ATB-127414

Date limite de candidature

31/12/2027

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

• Mise en œuvre et suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public
• Assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement
• Veiller en collaboration étroite avec les autres membres du bureau à la bonne tenue des données statistiques
• Veiller à la diffusion des informations essentielles au sein du bureau

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux -bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux- :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1- La mise en œuvre des procédures d’éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment-, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment-, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2- La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes :

• le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration
• la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers. Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative. Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de agents -3 A, 12 B-

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint

La directrice des migrations et de l’intégration

Le Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé

En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises
• Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers
• Connaissances juridiques de base -contentieux administratifs, réglementation des étrangers-
• Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF
• Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries

Les activités peuvent être assurées en télétravail 1 jour par semaine.

L’agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALIPREF

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Qui contacter :

Mme Annie TOUE NDOUMBE -Directrice des migrations et de l'intégration –

annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr

M. Ahmed BENNABI-Chef de Bureau de l’éloignement et du contentieux-

ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- Niveau pratique requis

Avoir des connaissances en informatique- bureautique- Niveau pratique requis

Connaître l’environnement professionnel- Niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger- Niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser- Niveau pratique requis

Savoir s’organiser- Niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe- Niveau pratique requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines- Niveau pratique requis

Savoir s’adapter- Niveau maîtrise à acquérir

Savoir communiquer- Niveau pratique requis

S’avoir s’exprimer oralement- Niveau initié requis

Vos perspectives :

Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d’envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques

Avoir des connaissances en informatique- bureautique

Connaître l'environnement professionnel

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / affectation

Préfecture du Val-de-Marne

Direction des migrations et de l'intégration- Bureau de l'éloignement et du contentieux

21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Rédacteur juridique

FP2JUR03

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Catégorie statutaire / Corps : B- secrétaire administratif

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Préfecture du Val-de-Marne DMI- Bureau de l'éloignement et du contentieux 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne DMI- B.E.C. 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2027

Personne à contacter (mail)

annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr et ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr