Job Description

Informations générales

Référence

BA087PNC-119964

Date limite de candidature

31/10/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale – classement sous condition et avertissement pénal probatoire.)

Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l’O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants.

Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l’infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police.

Enregistrement des procédures orientées par l’O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressés au D.P.R. fixant la mission (composition pénale avec montant de l’amende – C.S.C. avec mission ou A.P.P.)

Suivi des procédures en retour de mission pour classements ou réorientation en cas d’échec et gestion des annulations avec l’agent affecté aux A.F.M. lorsqu’une amende majorée a été orientée en composition pénale avec succès.

Enregistrement des procédures judiciaires diverses de droit commun et droit routier, transmission auprès de l’O.M.P. pour orientation et rédaction des courriers de réponse.

Durant l’exercice de sa fonction, l’agent peut faire appel en toute circonstance à l’O.M.P. pour l’examen de cas complexes ou pour l’acquisition d’une technique nouvelle.

Conditions particulières d'exercice

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les S.P.C. et les retraits de points, autres administrations).

Gestion du public au gré des permanences téléphoniques les mardi et jeudi.

Autonomie dans l’examen des dossiers sous l’autorité opérationnelle du chef de service.

Durée de travail hebdomadaire 40H30 avec horaires modulables et sans astreintes week-end & jour férié

Activités du service

Mise en œuvre de l'exercice de l’action publique et suivi judiciaire et administratif du contentieux contraventionnel.

Composition et effectifs du service

Effectifs du secrétariat de l’O.M.P. : 1 secrétaire administratif de classe exceptionnelle – 4 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques

N + 1 : secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du secrétariat de l’O.M.P.

N + 2 : commandant de police réserviste / responsable officier du ministère public

Liaisons fonctionnelles

Avec l’ensemble des différents acteurs institutionnels (greffe du Tribunal de Police, D.G.F.I.P., Préfecture, services de police ou de gendarmerie déconcentrés, autres secrétariats de l’O.M.P., D.D.C.S.P.P., D.R.E.A.L., O.F.B., )

Descriptif du profil recherché

Adjoint Administratif de catégorie C

Codes fiche de l'emploi type :

JUR003A

ADM004A

Temps plein

Oui

Rémunération

A définir

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 2 Effectuer des activités simples

Niveau d'expérience min.

Débutant

Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique : requis
Savoir faire :
Savoir s'organiser, Savoir appliquer la réglementation, Savoir travailler en équipe, Savoir rédiger
Savoir être :
Savoir s'adapter, Avoir le sens des relations humaines, Savoir s'exprimer oralement

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

POSTE RIFSEEP : 1

Adresse Intranet du référentiel des emplois-type et des compétences :

http://sdp.interieur.ader.gouv.fr/index.php-option=com_content&task=view&id=149&Itemid=1

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-

formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement juridique du recrutement

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11

janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Adresse d'affectation :

DIPN de la Haute Vienne

État Major

Service de l'OMP

84 Avenue Emile Labussière

87 000 LIMOGES

Qui contacter ?

officier du ministère public : eric.delchambre@interieur.gouv.fr

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

Lieu d'affectation

DIPN 87 - LIMOGES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN - LIMOGES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/06/2026

Personne à contacter (mail)

officier du ministère public : eric.delchambre@interieur.gouv.fr