2026-32877
16/09/2026
21/10/2026
CV + Lettre de motivation
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Chargé (e) d'études juridiques "codification du droit de la fonction publique" H/F
Cotation 4
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée au Ministère de l'action et des comptes publics, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.
La production et la mise en œuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d’action des politiques publiques conduites par la DGAFP.
Ainsi, l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la fonction publique, la prévention des litiges qui peuvent naître de ses malfaçons, ainsi que son appropriation par toutes les parties prenantes de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques, constituent des préoccupations transverses aux sous-directions de la DGAFP. Par ailleurs, la codification du droit de la fonction publique a été engagée avec la publication de la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP), entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Dans ce contexte, et pour la totalité des départements de la DGAFP concourant à l’activité normative, la mission « codification et qualité du droit de la fonction publique » (MCQD), placée auprès du Directeur, adjoint à la Directrice générale, assure :
La MCQD compte 9 agents dont 1 chef de mission (administrateur de l'Etat, 2ème grade), un adjointe (attaché) et 7 chargés d'études juridiques de catégorie A.
La partie législative du CGFP, qui comprend près de 1 300 articles, a permis de regrouper l'ensemble des dispositions applicables aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, relevant des trois fonctions publiques. Ce code rappelle, de façon inédite, au sein d'un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics. Il constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés. Il est également le résultat d'une étroite concertation interministérielle et le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens. Cette codification a été préparée par une équipe de juristes formant la MCQD. Cette Mission assure aujourd'hui la maintenance de la partie législative du CGFP.
En outre, et à titre principal depuis la fin de l’année 2022, la MCQD est chargée de préparer la partie réglementaire de ce nouveau code, en lien avec les autres administrations centrales chargées du pilotage des fonctions publiques territoriale et hospitalière, sous le contrôle de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’Etat. Cette partie réglementaire devrait correspondre à la codification de dispositions issues de plus de 400 décrets, soit environ 6 000 articles.
Le ou la chargé(e) d'études juridiques :
L'élaboration de la codification de la partie réglementaire du CGFP constitue l'essentiel des missions du titulaire de l'emploi. La réalisation du projet reposera sur un partage des matières entres les chargé(e)s d'études, dans le cadre d'une méthode de travail alternant des phases de travail autonome et des phases d'interactions avec les autres membres de l'équipe, les autres services de la DGAFP et des interlocuteurs référents de la direction générale des collectivités locales (droit de la fonction publique territoriale) et de la direction générale de l'offre de soins (droit de la fonction publique hospitalière).
L'exercice des missions implique:
Oui
Non
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Confirmé
L. 332-2 du code général de la fonction publique
Oui
Non
France, Ile-de-France, Paris (75)
DGAFP - 2 Bd Diderot 75012 PARIS
01/01/2027
pierre.bilger@finances.gouv.fr alexis.penaud@finances.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
