Job Description

Informations générales

Référence

BA067ATB-119621

Date limite de candidature

31/12/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité et intercommunalité

Description du poste

Emploi type: JUR008A

RIME : FP2JUR03

RMFP : ERJUR010

Groupe RIFSEEP : 3

Activités principales

1.Contrôler la légalité des actes administratifs relevant du domaine du contrôle de légalité
- Rechercher, relever les irrégularités et rédiger tout courrier à destination des auteurs de ces actes
- Gérer les contentieux et rédiger, le cas échéant, les mémoires (dont les projets de déféré préfectoral)

2. Rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs à la commune et à l’intercommunalité
- Vérifier les arrêtés et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Effectuer les analyses juridiques correspondantes
- Effectuer les mises à jour sur ASPIC (base de données)

Cette mission englobe, sur ce poste, le fait :
- d’assurer le secrétariat de la CDCI (convocation, compte-rendu)

Vos deux missions englobent le conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et supposent de rechercher et suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Le périmètre d’intervention porte sur l'arrondissement de Saverne, le dossier du SDEA, le dossier de l'EPF,...

Environnement professionnel:

Activités du service:

Contrôle de légalité :
- des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la commune et à l’intercommunalité
- des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la fonction publique territoriale
- des marchés publics et délégations de services publics
- des actes d’urbanisme des communes / établissements publics
suivi de l’intercommunalité
suivi de l’élaboration des documents d’urbanisme (POS/PLU, SCOT) et de l’urbanisme de compétence Etat

Composition et effectifs du service:

Le service, outre le chef de bureau et l’adjoint, comprend 13 agents : 2 A, 9 B, 2 C

Liaisons hiérarchiques:

Chef de bureau – Adjoint au chef de bureau - Chef de section

Liaisons fonctionnelles:

Direction générale des collectivités locales, Sous-Préfectures, collectivités locales

Vos perspectives :

Poste juridique enrichissant permettant d’acquérir un bon niveau de compétences (expertise juridique, relations avec les élus, conduite de projets) qui sera valorisant pour d’autres postes

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

M. Laurent GABALDA – 03 88 21 63 00
Mme Anne-Marie ADAM – 03 88 21 60 37
Mme Nathalie QUENTEL - 03 88 21 63 53

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Contrôle des actes dématérialisés – travail sur écran
Polyvalence entre les agents du service et plus particulièrement pour les dossiers sensibles / prioritaires/transversaux du service.

L'exercice des missions au quotidien implique une appétence pour la recherche juridique en autonomie, des connaissances techniques et juridiques étendues, ainsi qu'une bonne maîtrise de l'analyse, de la synthèse, de l'argumentaire et de la rédaction juridiques (recours gracieux, déférés, arrêtés, notes, etc).
Le télétravail ne peut pas être envisagé au cours de la première année.

Régime horaire - 2 options :
- soit 38h/semaine (7h36/jour), avec 27 jours de CA et 16 jours d’A RTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) - plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00
- soit 38h30/semaine (7h42/jour), avec 27 jours de CA et 18 jours d’ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) – plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00

Temps plein

Oui

Rémunération

Groupe RIFSEEP 3

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
niveau maîtrise - à acquérir

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
niveau maîtrise - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction de la Citoyenneté et de Légalité

Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex

Fondement juridique du recrutement

Article L332-2 du code de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)

Lieu d'affectation

Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67000 STRASBOURG

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

STRASBOURG

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/06/2026

Personne à contacter (mail)

laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr