Direction Generale de l'Aviation Civile

Chargé de l'instruction et du suivi des dossiers signalés

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Onsite)  •  2 months ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA080ATB-119017


Date limite de candidature

31/12/2026


Intitulé long de l'offre

Chargé de l'instruction et du suivi des dossiers signalés

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Susceptible d'être vacant


Intitulé du poste

Chargé de l'instruction et du suivi des dossiers signalés


Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Devant allier connaissances techniques et un grand sens de l’humain, les agents du bureau des étrangers accueillent à différents moments de leur parcours les étrangers, en situation régulière ou non.

Les dossiers particulièrement complexes nécessitent un traitement dédié dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment :

- l’examen du droit au séjour des étrangers, auteurs de troubles à l’ordre public et/ou qui ont été incarcérées, sur la base des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF)
Ces dossiers réclament souvent un passage devant les commissions du titre de séjour et d'expulsion, que vous serez amené à préparer. Il vous revient, en liaison avec l’encadrement, de présenter les dossiers en commission puis de suivre et traiter ces dossiers en fonction des avis des membres.
- l’engagement des procédures de dégradation ou de retrait de titre pour les étrangers représentant une menace pour l’ordre public.

Dans le cadre de la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, vous serez plus particulièrement chargé du suivi des étrangers incarcérés pour procéder à leur éloignement à leur levée d’écrou à travers :
- la rédaction d’actes administratifs (obligation de quitter le territoire ) assorties de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation à résidence, placement en rétention administrative…)
- la conduite des diligences permettant la mise à exécution de l’éloignement : Saisine des autorités consulaires étrangères / suivi des routings / Demande d’enquête ou d’audition policière
- la mise en paiement des frais d’interprète engagés lors des procédures d’éloignement.

Intégré au sein d’une équipe mobilisée et investie par ses missions, vous bénéficiez d’un appui constant de vos collègues et de votre hiérarchie.

La rigueur, le sens des responsabilités et de l’investissement attendus pour ce poste trouvent à s’employer au quotidien, dans la relation avec les autres administrations - qu’elle soit dématérialisée (réponse aux courriels) ou physique et en back office, en participant à l’appui technique et juridique des collègues de la section éloignement ou séjour.

Valorisantes sur le plan humain et stimulantes sur le plan professionnel, les missions aboutissent à des suites concrètes.

Le poste peut donner lieu à des résultats pris en compte dans le cadre de primes indemnitaires annuels susceptibles d’être augmentées, dans le cadre d’une enveloppe particulière dédiée au bureau des étrangers du fait d’accords aboutis au niveau central. Les conditions de passage en groupe Rifseep supérieur sont facilitées au sein du bureau des étrangers par des règles spécifiques de durée.
S’ajoutent les rémunérations spécifiques liées aux astreintes éloignement assurés par les agents du bureau les week-ends ou jours fériés (8 à 10 astreintes/an


Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

- savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- savoir accueillir : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

Les compétences exercées sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois en lien avec la réglementation et déboucher vers des postes d’encadrement intermédiaires. Le poste peut également être valorisé pour réussir des concours et examens de niveau supérieur.


Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des étrangers est l’un des trois bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Ses missions sont essentiellement tournées vers la délivrance des titres de séjour (instruction des dossiers, accueil des usagers) et l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ainsi le contentieux relatif au droit des étrangers.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des étrangers compte 14 agents dont 3 A, 5 B et 6 C, répartis au sein de 2 sections :

Section séjour

Section éloignement

Liaisons hiérarchiques :

Adjointe à la cheffe du bureau, cheffe du bureau des étrangers, directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

Autres préfectures, DIPN/gendarmeries /PAF, ministère de l'Intérieur, OFII, consulats étrangers, services administratifs /associatifs locaux (CAF, CPAM, université, conseil départemental...), particuliers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

possibilité d’un supplément de prime indemnitaire annuelle + rémunération des astreintes

Contraintes particulières : astreintes le week-end et les jours fériés pour l’éloignement (8 à 10 astreintes/an – en plus de l’indemnité d’astreinte, toutes les heures d’intervention sont indemnisées)

Qui contacter ?

Monsieur Nicolas GRENIER - Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

03 22 97 80 30 - nicolas.grenier@somme.gouv.fr

Madame Camille DESTREHEM - Cheffe du bureau des étrangers -

03 22 97 80 02 - camille.destrehem@somme.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/012/2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des étrangers - 51 rue de la République - 80020 AMIENS


Fondement juridique du recrutement

Fondement du code général de la fonction publique : Titre III du Livre III - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Hauts-de-France, Somme (80)


Lieu d'affectation


AMIENS


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

AMIENS

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/07/2026

Direction Generale de l'Aviation Civile

About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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