Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Saisie dans l’Outil des droits à conduire des décisions prises après avis de la commission médicale et des médecins agréés consultant hors commission médicale.

- Notification des mesures administratives consécutive à un examen médical (arrêté 61)

- Préparation de la journée pour les médecins de la commission médicale

- Elaboration des cartes d’aptitude physique pour l’activité professionnelle des chauffeurs VTC, TAXI, ambulance, transport scolaire…

- Préparation des plannings des visites pour les médecins de la commission médicale

- Traitement des demandes de relevé d’information intégral de permis de conduire

- Gestion de l’ouverture des plages de rendez-vous sur le site internet

- Traitement des recours des usagers à la suite d’une décision d’inaptitude à la conduite

- Gestion des paiements par la DRIEA pour la régularisation des honoraires des médecins agréés pour les usagers atteints d’un handicap

- Réponse aux mails des usagers et des administration

- Envoi du courrier

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Fourrières automobiles et dépanneurs auto routiers :
- Instruction des demandes d’agrément - DSP fourrière - Suivi des procédures de mise en fourrière - Contrôle et gestion des factures et émission de titre de recouvrement, contentieux.

- Fourrières automobiles et dépanneurs auto routiers: agrément des sociétés de fourrière – contrat de concession de service public - procédures de mise en fourrière – Facturation-

Transports publics particuliers de personnes :

- Gestion des taxis communaux : délivrance de la carte professionnelle, réglementation de la profession et tarifs- Agrément des centres de formation taxi- Commission des taxis, VTC, VMDR
- Délivrance de la carte professionnelle pour les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et véhicules à deux ou 3 roues motorisés pour le transport onéreux de personnes. Agrément des centres de formation VTC

- Commission médicale : agrément des médecins- calibrage et planning des commissions- gestion des rendez-vous- mesures administratives- attestations d’aptitude physique
- Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière - déclaration pour réaliser les tests psychotechniques
- Suspension/annulation des permis de conduire- interdiction de conduire en France

- Agrément des centres de contrôle technique automobile et des contrôleurs

• Composition et effectifs du service

12 agents : un chef de bureau, 1 adjoint catégorie B, 2 agents catégorie B et 8 agents catégorie C
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, l’adjoint au chef de bureau, la Directrice des sécurités

• Liaisons fonctionnelles

Services de police, Domaines, DDPP, DRIEA, DRIEE, DDCS, mairies, Ministères de l'Intérieur, des transports, Tribunal administratif de Melun, usagers du service public, organisations professionnelles, Préfectures autres départements.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Goût pour les matières réglementaires – Rigueur et méthode – discrétion professionnelle

Durée attendue sur le poste 5 ans

Qui contacter :

Le chef de bureau ou son adjoint

M. GOMEZ Firmin

firmin.gomez@val-de-marne.gouv.fr

Adjointe :

caroline.guannel@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url-sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Localisation administrative et géographique / Affectation

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES

21 - 29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargée des droits à conduire/ FP2USA03

Domaine(s) fonctionnel(s)

SERVICE AUX USAGERS

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)