Direction Generale de l'Aviation Civile

Cadre en charge des contentieux et des professions et activités réglementées en lien avec l'ordre pu

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Onsite)  •  3 months ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA059ATB-117052


Date limite de candidature

31/12/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Cadre en charge des contentieux et des professions et activités réglementées en lien avec l'ordre pu


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein du bureau de l’ordre public, vous participerez à la politique publique de gestion de l’ordre public et de lutte contre les comportements répréhensibles, grâce à votre appui juridique et au suivi de l’ensemble des contentieux dont vous aurez la charge.


Vous traitez plus particulièrement :

Les activités et professions réglementées :

→ la police des débits de boissons dans l’arrondissement de Lille (demandes de dérogation à l’heure limite d’ouverture ou de fermeture tardive, transferts de licence, procédures d’avertissement et de fermeture administrative), conseil juridique aux exploitants et aux collectivités locales ; contrôle de légalité des déclarations d’ouverture de débits de boissons et des actes des collectivités locales en matière de débits de boissons, gestion des réponses aux interventions en lien avec les débits de boissons

→ la réglementation des activités de sécurité privées, notamment les interventions sur la voie publique et les autorisations de gardiennage, afin d’accompagner la montée en puissance de la sécurité privée sur de nombreux événements

Les procédures et démarches de mise en œuvre des dispositions de la loi SILT et de la loi Narcotrafic, pour lutter contre les trafics de stupéfiants :

- les procédures et la rédaction des actes de police administratives :

→ l’établissement et le suivi des mesures de police administratives générale concernant plusieurs communes ou tout le département

→ la conduite des procédures des différentes polices spéciales de fermetures administrative temporaire d’établissement

Vous apporterez un appui aux agents en charge de :

- de la police de l’air

- des manifestations sportives

- de la conduite des procédures de mise en demeure de quitter les lieux

Vous assurez le suivi, notamment statistique, de toute l’activité de police administrative du bureau.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Au sein de la direction des sécurités du cabinet du préfet du Nord, le bureau de l’ordre public a en charge des thématiques variées qui le placent au cœur des enjeux sécuritaires du plus grand département de France. Cette direction composée de cinq bureaux et comprenant une quarantaine d’agents a notamment en charge la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la gestion de crise et la sécurité civile, la sécurité intérieure, la défense et la sécurité nationale, la sécurité routière.

Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau, 1 chef de section, 2 officiers de police et de gendarmerie, trois agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau, le directeur de cabinet, le directeur des sécurités et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Services de la préfecture, des sous-préfectures et services déconcentrés, notamment de police et de gendarmerie, parquets, collectivités, partenaires socio-économiques


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Goût pour les dossiers juridiques

- Réactivité et adaptabilité

- Rigueur, méthode et précision dans les documents préparés

- Diversités des missions, sens du contact et travail en réseau

- Disponibilité

Les avantages :

- Restaurant administratif sur place

- Forfait mobilité durable

- Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75%

- Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare

- Position centrale en plein cœur de la ville de Lille

- Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche

- Participation à la complémentaire santé

- Accès à un large de choix de formations

- Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit


Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis


Temps plein

Oui

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Affectation administrative :

Préfecture du Nord- Cabinet du préfet - 2, rue Jacquemars Giélée, LILLE

Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière de police administrative et d'analyse juridique, peuvent être utilement valorisées sur d'autres postes et facilitent la préparation des concours administratifs, tout en vous donnant une fine connaissance des acteurs de la sécurité.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Affaires juridiques

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique au sein du bureau de l’ordre public du cabinet du Préfet

Qui contacter ? :

Ophélie DECOOL, chef de bureau : 03 20 30 56 26

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L331-2

(Anciennement 2° de l'article 4)

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Hauts-de-France, Nord (59)


Lieu d'affectation


Préfecture du Nord- Cabinet du préfet - 2, rue Jacquemars Giélée, LILLE


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Nord

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Direction Generale de l'Aviation Civile

About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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