BA013PNB-106189
31/12/2025
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Administratif
Vacant
Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
Management :
- Animer, encadrer une petite équipe et piloter ses missions en veillant à la mise à jour régulière des différents outils de suivi de l’activité et au respect des procédures ;
- Contrôler le respect la mise en place des bonnes procédures administratives en matière de gestion contraventionnelle,
- Organiser et animer des réunions de travail avec l’équipe pour assurer le suivi des dossiers en cours, diffuser les informations utiles ;
- Faire évoluer les pratiques ainsi que les procédures en concertation avec la hiérarchie dans un souci d’efficacité et d’optimisation des ressources ;
- Accompagner les agents dans l’étude des dossiers.
Volet contentieux :
- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)
- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, précontentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du Chef de la circonscription de police nationale de MARSEILLE.
Composition et effectifs du service
2 officiers de police
6 CEA
15 personnels administratifs de catégorie B et C
Liaisons hiérarchiques
Chef de groupe
Chef de service et adjoint
Liaisons fonctionnelles
Ensemble des services de la Direction interdépartementale de la Police Nationale 13 et Direction Zonale de la Police Nationale SUD (DZPN SUD).
Acteurs institutionnels (police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC) …)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.
- Forte capacité d’autonomie.
- Management et travail en équipe
- Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
- Régimes horaires : 40h30/par semaine-régime horaires variables-25 CA et 29 RTT- récup heures sup 8 ½ journées.
- Télétravail : non
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l’environnement professionnel - Niveau pratique/ à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique/ requis
Avoir des compétences juridiques - Niveau pratique/ requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe et en réseau - Niveau pratique/ requis
Savoir appliquer la réglementation - Niveau pratique/ requis
Avoir l’esprit de synthèse/ Niveau maîtrise/ à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique/ requis
Faire preuve de réactivité - Niveau maîtrise/ à acquérir
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter ?
Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr/ 04 96 10 64 29/63 00/ 64 30
Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Date de mise à jour de la fiche de poste : 01/07/2025
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
Circonscription de police nationale de MARSEILLE
Officier du ministère public de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE
Domaine(s) fonctionnel(s)
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RMFP : JUS005A Cadre chargé du contentieux contraventionnel
RIME : ERJUS017 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2
SAA : 13PNI0000
SAO : 13PNI0020
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Non
Oui
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
DIPN13- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE
DIPN13- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE
30/09/2025
dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
