Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le bureau de la lutte contre la fraude du CERT garantit que tous les moyens sont mis en œuvre pour faire échec aux tentatives de fraude afin d’éviter la délivrance indue de certificats d’immatriculation. Elle exerce cette mission dans le cadre d’une stratégie nationale établit par la mission délivrance sécurisée des titres (MDST).

Le bureau intervient soit sur saisine du pôle instruction (détection de tentative de fraude) soit sur signalement de l’application SELFIM. Sa mission est de caractériser la fraude ou de lever le doute.

Missions principales :

- analyse et du suivi des dossiers complexes,
- rédaction des courriers aux RFD en vue de la transmission au parquet d’un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale (rechercher les éléments probants en lien avec les professionnels du commerce de l’automobile et les référents fraude départementaux – RFD ; authentifier les titres et autres documents auprès des services compétents)
- validation des téléprocédures et des dossiers SELFIM instruits par les agents analystes.
- soutien aux agents instructeurs dans l’analyse de la fraude ;
- suppléance de l’adjoint au chef de bureau ou du chef de bureau.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le centre d’expertise et de ressources CIV est rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il a en charge les opérations liées au SIV (instruction des demandes d’immatriculation de véhicules provenant de l’étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les téléprocédures) ainsi que les relations avec les professionnels, le traitement des litiges et réclamations, les relations avec les autres administrations (droit de communication, taxe sur les véhicules polluants, réquisitions…) pour les 23 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux dans ce domaine.

Composition et effectifs du service :

Le CERT CIV qui compte en moyenne 70 personnes (en fonction des renforts alloués) est organisé en un pôle instruction comprenant 2 bureaux d’instruction et d’un bureau de lutte contre la fraude.

Le bureau de la lutte contre la fraude est composé de 6 agents : 1 cadre A chef de bureau, 1 cadre B adjoint, 1 cadre B instructeur-valideur, 3 agents instructeurs C.

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau de lutte contre la fraude

La directrice du CERT

Liaisons fonctionnelles :

La délégation à la sécurité routière (DSR),
La mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (DMAT/2MLFDI),
L’agence nationale des titres sécurisées (ANTS),
Les forces de l’ordre,
Les autres CERTs CIV.
Les référents fraudes départementaux et les services missions de proximité des préfectures de département.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Exigences en terme d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ;

Maîtrise de la rédaction administrative ; une appétence et de bonnes qualités rédactionnelles sont particulièrement attendues sur ce poste.

Qui contacter ?

Le chef du bureau de la lutte contre la fraude : marc.zattara@gard.gouv.fr

La directrice du CERT : delphine.bricier@gard.gouv.fr

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir-être

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Savoir s'adapter: niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis

Vos perspectives

Ce poste permet d’occuper toute responsabilité similaire ou supérieure avec une expérience acquise dans un domaine réglementaire au sein d’un service exigeant en termes de rigueur, d’organisation et de suivi.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard

Centre d’expertise et de ressources titres (CERT)

Bureau de la lutte contre la fraude

Préfecture du Gard

10, avenue Feuchères

30045 NIMES CEDEX 9

Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : CTL002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2