Job Description

Informations générales

Référence

BA031ATB-119573

Date limite de candidature

31/08/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent-e chargé-e de la rédaction des décisions portant OQTF asile

Description du poste

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales :

- Rédaction des obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d'asile (et, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire) ; participation à la rédaction des décisions portant refus d'admission au séjour, simple ou assortie d’une obligation de quitter le territoire français (et, le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire) ou d’une décision de réadmission ou d’une assignation à résidence et élaboration des documents de préparation des mesures (tenue à jour de modèles) ;

- Notification des décisions prononcées soit par voie postale soit au guichet avec rétention administrative du passeport ;

- Suivi immédiat de la mesure (retour postal et enregistrement sur les applications AGDREF, EXCEL et CHEOPS) ;

- Gestion et, le cas échéant, réponse aux recours administratifs (recours gracieux, abrogation OQTF, relèvement IR, etc.) ;

- Participation occasionnelle aux opérations de relevé des situations administratives sur le terrain (camps, squats et hôtels) ;

- Traitement du courrier et des courriels de la boite fonctionnelle ; archivage des dossiers anciens.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service

Activités du bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers : rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement, suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.

· Composition et effectifs du service

24 agents : 1 A, 21B, 2 C

· Liaisons hiérarchiques

Chef de la cellule refus de séjour-OQTF/Chef de Bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet

· Liaisons fonctionnelles

- Autres cellules du BEC (éloignement, contentieux-retrait), Bureau de l’admission au séjour des étrangers (BASE), guichet unique de l’asile (GUDA), admission exceptionnelle au séjour (AES), référent départemental fraude ;
- Services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DIRECCTE), organismes sociaux (CPAM/CAF), établissement public (OFII) ;

- Services de police, PAF, gendarmerie ;
- Organisme et juridiction en matière d’asile (OFPRA et CNDA) ;

- Juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel).

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique - requis

Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : Niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir communiquer : Niveau pratique - requis

Savoir s'adapter : Niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Développement et acquisition de compétences en vue de la préparation des concours de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant

Qui contacter ?

Madame Arlette DARAN : arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr

En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A - Agent chargé de la réglementation juridique (en matière de droit des étrangers)

Fondement juridique du recrutement

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Haute-Garonne - 1 place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Haute-Garonne – TOULOUSE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr