Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez :

– le contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats, concessions d’aménagement, accords-cadres…) ;

– le conseil aux collectivités (notamment sur le choix des procédures) ;

– la rédaction de courriers à destination des collectivités (demandes de pièces, recours gracieux ou lettres de rappel de la législation et de la réglementation) ;

– à tour de rôle, l’enregistrement des actes prioritaires reçus (via l’application @ctes) et le suivi de l’activité ;

– une veille juridique régulière ;

– la rédaction de mémoires contentieux devant les juridictions administratives.

L’agent pourra bénéficier d’un tutorat par ses collègues et de formations relatives au contrôle de légalité et à la commande publique.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale.

Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.

Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public).

Ce bureau pilote enfin le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).

• Composition et effectifs du service

Bureau composé de 14 agents :
– chef de bureau (A) ;
– 1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections « affaires générales » et « intercommunalité » ;
– pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A) ;
– pôle commande publique : 1 chef de pôle (B) et 3 B ;

– section affaires générales : 4 B ;
– section intercommunalité : 3B.

• Liaisons hiérarchiques

– Chef de pôle ;
– Chef de bureau, et, en son absence, adjoint au chef de bureau ;
– Directeur des relations avec les collectivités locales.

• Liaisons fonctionnelles

– services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures ;
– DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN ;
– préfecture de région et préfectures limitrophes ;
– DGCL ;
– collectivités et leurs groupements ;

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?

– Le chef de bureau : Joseph DUREUIL : 01.64.71.79.55 ; joseph.dureuil@seine-et-marne.gouv.fr

– L’unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis

Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur le poste ainsi que les qualités de recherche et d’analyse juridique développées permettent d’évoluer vers des domaines à caractère juridique ou vers des fonctions d’acheteur. Elles contribuent également à la réussite à des examens et concours de grade ou catégorie supérieurs.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
12 rue des Saints-Pères
77 000 MELUN

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)