BA078ATB-119535
31/07/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Administratif
Vacant
Agent chargé de la réglementation relative aux polices municipales - H/F
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
CHARGE(E) DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE - JUR006A / FPEJUR03
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Assurer l’instruction des dossiers relatifs aux polices municipales, notamment :
- demandes d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions par les communes du département ;
- demandes d’autorisation de mise en commun d’agents de police municipale ;
- demandes d’autorisation d’agrément et de port d’armes des agents de police municipale ;
- demande de cartes professionnelles ;
- demandes d’autorisations de port de caméras individuelles pour les policiers municipaux, les gardes-champêtres et les sapeurs-pompiers.
Assurer la gestion, l’actualisation et le suivi :
- des habilitations des policiers municipaux pour les accès au SIV/SNPC et au DICEM.
- des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État.
Activités du service
Le bureau des polices administratives est l'un des 5 bureaux qui composent la direction des sécurités, rattachée au cabinet du préfet.
Ce bureau est chargé de l’application de la réglementation relative aux professions et activités réglementées dans le domaine de la police administrative (armes, explosifs et pyrotechnie, vidéoprotection, caméras aéroportées, lutte anti-drones, polices municipales, ouverture de commerce, débits de boissons, activités de sécurité privée, fermetures administratives etc.).
Le bureau des polices administratives est organisé en 2 pôles :
- le pôle des armes et explosifs : instruction des déclarations d'armes de catégorie C et des demandes d’autorisations de détention d'armes de catégorie B, saisies administratives d'armes, instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques, des demandes d’agréments d’artificiers et application de la réglementation en matière d’explosifs
- le pôle de la police administrative générale et de la sécurité : application de la réglementation en matière de vidéoprotection, de la captation d’image par aéronefs par les forces de sécurité, des débits de boissons, et délivrance d’agréments pour l'exercice de certaines professions réglementées, instruction des demandes d’armements des communes...
Composition et effectifs du service
Le bureau des polices administratives comprend 1 agent de catégorie A (cheffe de bureau), 5 agents de catégorie B (dont l’adjointe à la cheffe de bureau), 4 agents de catégorie C, répartis ainsi :
- pôle des armes et explosifs : 3 B
- pôle de police administrative et de la sécurité : 1 B, 4 C
Liaisons hiérarchiques
Adjointe à la cheffe de bureau
Cheffe de bureau
Directrice des sécurités, adjointe à la directrice de cabinet
Liaisons fonctionnelles
Communes, bureau de la sécurité intérieure, sous-préfectures d’arrondissement, forces de police et de gendarmerie (référents sûreté), Procureur de la République, ARS, CNFPT…
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Discrétion et respect de la confidentialité des informations dans le cadre de la réalisation des enquêtes administratives.
Horaires de travail variables sur une base de 38h00 hebdomadaires.
Qui contacter :
La cheffe du bureau des polices administratives : Amina KARIC - 01.39.49.73.21 - amina.karic@yvelines.gouv.fr
L’adjointe à la cheffe de bureau : Fatiha CORNU - 01.39.49.72.04 -fatiha.cornu@yvelines.gouv.fr
Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique bureautique / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Vos perspectives
A travers l’application d’une réglementation sensible et en constante évolution, ce poste permet l’acquisition de compétences juridiques et d’une polyvalence qui pourront aisément être valorisées dans le cadre d’une mobilité en préfecture et en sous-préfecture ou d’un avancement dans la catégorie supérieure.
Durée attendue sur le poste 3 ans
Oui
Localisation administrative et géographique :
PREFECTURE DES YVELINES - Cabinet - Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
1 avenue de l’Europe – 78 000 Versailles
Prestations sociales :
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis janvier 2026
Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :
- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité
Les titulaires peuvent également prétendre :
- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;
- de places en crèches ;
- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).
2° de l'article L332-2 du Code de la Fonction Publique
(ex Article 4 (2°) de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Oui
Non
Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Direction des sécurités
Versailles
01/07/2026
amina.karic@yvelines.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
