Adjoint au chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local
Chef de la section réglementation et droit local

Groupe RIFSEEP : 3

Emploi-type :

• Cadre chargé de la réglementation juridique / JUR 005 A
• Cadre chargé de l’organisation des élections / JUR 009 A
• Responsable de relation et de service à l'usager /FPUSA 006

RIME : FP2JUR01

RMFP : ERJUR001

• Vos activités principales

L'adjoint au chef du BREDL est en charge spécifiquement de la section réglementation, chargé :
-de l'instruction et du suivi de dossiers liés aux cultes, à l'enseignement privé hors contrat, les jurys d'assises, les questions économiques et touristiques, les dons et legs et les questions d'utilité publique et de mécénat (association, fonds de dotation, fondation d'entreprises, appel à la générosité publique...).
- des questions juridiques liées au droit local. Il assure le secrétariat de la commission de droit local.
Il assure pour le compte du préfet, le suivi des fondations dont il est membre du conseil d'administration.
L'adjoint représente la direction au sein de la CLIR (cellule de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire) et dans les autres instances ou groupe de travail dans lesquels son expertise sur les sujet liés aux cultes est sollicitée.
Comme le chef du BREDL, l'adjoint supervise l'équipe du bureau et assure son intérim en son absence.
Il assure également:
- la supervision des habilitations aux professionnels de l'automobile ainsi que d'une partie des contrôles de ces derniers (SIV)
- la délivrance des passeports temporaires ainsi que des passeports de services et de missions.
- l'animation du réseau des communes équipées d'un dispositif de recueils (DR) pour les demandes de titres ( veille sur l'activité, installation de nouveaux DR, versement des dotations...) ainsi que le déploiement du DR mobile pour les publics vulnérables.
- la transmission aux CERT SIV et CNI/Passeports de toutes informations détenues localement afin de permettre l'instruction des titres des usagers.
- l'instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoire (OST) et des retraits des titres d'identité des personnes suite à une condamnation ou une décision administrative.

Enfin, il intervient, plus particulièrement lorsque des opérations électorales sont organisées, en tant que :

- chargé de l'organisation des élections politiques et consulaires. Il s'agit d'assurer le bon déroulement du scrutin en fournissant aux communes les informations et le matériel nécessaires ;
- instructeur des candidatures et organisateur de la mise sous pli de la propagande électorale à l'attention des communes.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Grande disponibilité attendue en période de préparation des élections, y compris les fins de semaine, jours fériés et week-end.
Capacité à traiter des sujets très variés, recours à de nombreuses applications et réactivité.

Vos perspectives :

Ce poste fait appel à de nombreuses qualités que son titulaire pourra développer : réactivité, rigueur juridique, capacité à mener des projets sur plusieurs mois avec de multiples partenaires et adaptabilité, management.
Ces qualités seront autant d'atouts pour un poste futur de chef de bureau ou de chef de service, notamment en matière juridique et de politique publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau pratique -requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique

niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise - requis

Savoir manager

niveau maîtrise - requis

Savoir gérer un projet

niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser

niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer

niveau pratique - requis

Savoir accueillir

niveau pratique - requis

Activités du service
Organisation des élections, mission de proximité titres CNI/PSP et SIV, réglementation (enseignement, cultes, questions économiques, droit local)

Composition et effectifs du service
2 cadres A, 5 B, 4 C

Liaisons hiérarchiques
chef de bureau (N+1)
directeur (N+2)

Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, Ministère de l'intérieur (DLPAJ et DMATES), référent fraude, membres de la CLIR
Communes, candidats, rectorat, cultes, associations, juridiction judiciaire.

Qui contacter :

M. Laurent GABALDA - Directeur de la citoyenneté et de la légalité

laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr

Mme Mirabelle ADE - chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local

mirabelle.ade@bas-rhin.gouv.fr

Localisation administrative :

Préfecture du Bas-Rhin - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Place de la république
67000 STRASBOURG

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2